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Doit on rembourser les aides de l'Anah ?

Dernière mise à jour : 28 août 2022

Les aides de l'Anah sont une opportunité très intéressante pour réaliser ses travaux. En effet, ils peuvent couvrir une large partie des dépenses liées au réaménagement de son habitation. Cette aide peut être accordée sur l'étude d'un dossier dans un temps précis. Il peut cependant arriver que notre situation personnelle change au cours des années et que l'on puisse plus tenir ses engagements pris vis-à-vis de l'Anah.

Alors, doit on rembourser les aides de l'Anah ?

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Rembourser les aides de l'anah

Dans un premier temps, regardons les conditions liés à l'obtention de l'aide de l'Anah


Verifier condition

Les conditions concernant la situation et le logement

  • Ne pas dépasser un niveau de ressources fixé nationalement.

  • Le logement concerné a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.

  • Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.

Les conditions concernant les travaux

  • Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.


  • Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.


Les conditions locales

  • Les délégations locales de l'Anah et les délégataires déclinent localement les modalités d'intervention nationales dans des documents appelés des programmes d'actions en fonction des enjeux territoriaux. Une sélectivité des projets en fonction de différents critères peut donc être établie localement.

Les engagements pris vis-à-vis de l'Anah

  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l’Anah. recommandation : attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.


  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.


  • Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.


Dans quelles conditions doit on rembourser les aides de l'Anah ?


homme

Il apparaît après avoir revu les conditions d'éligibilité à l'aide de l'Anah qu'il n'existe pas beaucoup de situations où l'on soit contraint de rembourser les aides de l'Anah perçues. Nous partons du principe bien évidemment qu'aucun faux document n'ai été transmis pour l'étude de votre dossier auprès de l'Anah.👍






Condition 1 : Ne pas dépasser un certain niveau de ressources fixé nationalement


Le revenu fiscal est contrôlé par l'Anah grâce à l'avis d'imposition transmis pour l'étude du dossier. L'Anah en relation avec le service public des impôts peut vérifier l'authenticité de votre document notamment grâce à votre identifiant unique aussi appelé numéro fiscal. Il se compose de 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre déclaration de revenus.


Il apparaît à première vue qu'il soit impossible de demander un remboursement sous le motif que votre revenu fiscal soit supérieur aux barèmes en vigueur. II appartient à l'Anah de contrôler ce dernier sur votre avis d'imposition et de vous attribuer la subvention qui lui est liée.



Condition 2 : Le logement concerné a plus de 15 ans à la date ou est accepté la demande d'aide


15 ans


Le contrôle de l'ancienneté du logement se fait à l'aide de l'acte notarial, un DPE ou tout autre document officiel pouvant prouver la date de construction de l'habitation. Il est difficile d'imaginer que l'Anah verse son aide sans control de ce document. Toutefois si l'aide a déjà été versée, mais que la construction du logement soit finalement inférieure à 15 ans, l'Anah ne peut plus demander un remboursement de la subvention.


Condition 3 : Ne pas avoir bénéficié d'un prêt a taux zéro pour l'accession à la propriété dans les 5 dernières années .


Si l'Anah demande un remboursement sous le motif de non-respect de cette condition, il suffit simplement de questionner la banque qui vous à accorder le prêt pour demander tout justificatif qui pourrait être utile. L'envoi de ce justificatif devrait annuler la demande de remboursement de l'Anah.


En ce qui concerne les conditions liés aux travaux


Les travaux étant faits par un professionnel RGE, l'Anah contrôle leur nature grâce au devis et à la facture de l'installateur. Le respect des travaux prévus doit être au centre des préoccupations. Il peut parfois arriver que pour des problèmes de disponibilité du matériel initialement prévu sur le devis, les installateurs décident de changer ce dernier sans en informer les principaux intéressés.


En cas de contrôle, il vous appartient de prouver que ce changement s'est fait à votre insu.

Le montant minimum des travaux à 1 500 € apparaît également sur le devis. Celui-ci ne peut pas être contesté par l'Anah après l'octroi de la subvention. L'Anah ne peut donc pas demander de remboursement.


En ce qui concerne Les conditions locales


Le respect des règles et des conditions locales est important pour ne pas se voir demander de rembourser cette aide financière perçue.


En ce qui concerne les engagements pris


Quand on veut percevoir l'aide financière de l'Anah, on doit respecter le fait de ne pas engager de travaux avant le dépôt du dossier. Dans l'immense majorité des cas ; cette condition est respectée, car l'Anah peut faire l'avance des frais pour commencer les travaux. Le montant de cette avance dépend du devis.


L'Anah ne verse pas la subvention en cas de non respect de cette règle. Elle ne peut donc pas en demander le remboursement.


Il en est de même pour la recommandation "attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux" L'Anah ne peut pas demander un remboursement pour le non-respect de celle-ci.




Doit on rembourser les aides de l'Anah si on change de logement avant 6 ans ?


Démenagement

En clair aucun moyen de déroger au remboursement de l'aide. Sauf si l'on décède ou que le nouvel acquéreur de la maison rentre dans le barème et accepte de ne pas revendre la maison. Il doit a son tour respecter la durée d'occupation jusqu'à son terme initialement prévue de 6 ans.


La personne ayant reçu l'aide de l'Anah se voit annuler sa demande de remboursement et son dossier clos. Le nouvel acquéreur reprend toute la responsabilité du respect des règles préétablies. Selon l'Anah , les bénéficiaires s'engagent à avertir le notaire, en cas de mutation (vente, donation, succession), de l’existence d’engagements vis-à-vis de l’Anah. Cela va permettre à celui-ci d’en informer l’acquéreur. Ensuite, deux possibilités se présentent.

soit l’acquéreur remplit les conditions pour obtenir l’aide et accepte de poursuivre les engagements en signant un formulaire.

la subvention est alors maintenue.

soit l’acquéreur ne remplit pas les conditions pour obtenir l’aide ou n’accepte pas de poursuivre les engagements.

La subvention est alors annulée et doit être reversée dans les conditions décrites ci-dessous. En cas de décès du bénéficiaire, aucun reversement de subvention ne peut être exigé et le nouveau propriétaire n’est pas lié par les engagements souscrits.


Doit on rembourser les aides de l'Anah pour non-respect des dispositions réglementaires ?


La réponse est oui


Le non-respect des dispositions réglementaires et des engagements entraîne l’annulation de l’aide et son reversement si elle a été payée. Le montant des sommes à reverser est établi en fonction du nombre d’années durant lesquelles les engagements sont respectés. Le montant est majoré par application d’un coefficient. Ce dernier représente la variation de l’indice de référence des loyers entre la date du dernier versement et l'obtention de l'aide.


À défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l’article 1153 du Code civil. Vous avez la possibilité de donner pouvoir à une personne ou un organisme pour déposer à la délégation locale le dossier de demande de subvention. Il faut alors cocher la case correspondante. La personne ou l’organisme désigné recevra à votre place tous les courriers de l’Anah relatifs à la demande.


Soucieuse des deniers publics, l’Anah effectue des contrôles pour s’assurer de la véracité des déclarations et du respect des engagements.


Doit on rembourser les aides de l'Anah intégralement ?


Dans certains cas (couple ou mère célibataire) il peut y avoir des abattements en fonction de la situation.


Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter un interlocuteur de l'Anah. Il pourra suivre votre dossier et vous donner toutes les informations relatives à ce dernier.



Doit on rembourser les aides de l'Anah si les travaux n'ont pas été réalisés ?


Travaux

Comme stipulé plus haut, dans certains cas, l'Anah fait l'avance des frais pour couvrir une partie des dépenses liées à la rénovation du logement.



Dans de rares cas, il peut arriver que l'on ne fasse plus les travaux initialement envisagés.



L'Anah peut donc à ce moment vous réclamer un remboursement des aides perçus si les travaux n'ont pas été réalisés.


L'Anah lutte contre la fraude


L’Anah lance une campagne de sensibilisation contre les fraudes, dans le cadre de France Rénov’. L’Agence propose conseils et bonnes pratiques pour des rénovations en toute tranquillité.


L'Anah insiste sur la vigilance à maintenir à chaque étape du projet :

  • Lors de sa préparation, qui nécessite de prendre du temps et d’être vigilants face à des devis trop alléchants ou des pratiques commerciales agressives

  • À sa réalisation, où des difficultés sont souvent rencontrées lors des démarches (usurpation d’identité) ou lors des travaux (défaut, abandon…)

  • À la réception des travaux, dont la conformité est à vérifier pour éviter tout litige


L’Agence alerte aussi sur le démarchage abusif, qu’il se fasse par téléphone (interdit par la loi), par Internet ou à domicile. Aucune entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah ou d’un autre organisme public.


Pour éviter toute confusion, les seuls interlocuteurs officiels, susceptibles d’accompagner les particuliers en toute confiance sont : le réseau France Rénov’, les maisons France Services, les centres communaux d’action sociale (CCAS) des communes ou encore, un médiateur de la consommation.

Mon Energie Renouvelable Accompagne toutes les personnes dans leur travaux et dans leurs démarches pour les aides



Mon Energie Renouvelable accompagne des milliers de personnes dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.


L'accompagnement se fait de l'étude de la maison, des travaux, jusqu'à l'obtention de l'aide financière. Le montant des aides est connu par avance via l'outil : Estimer mes aides



Pas la réponse à votre question ?


Si vous vous demandez toujours si l'on doit rembourser les aides de l'Anah et que vous n'avez pas trouver la réponse à votre question dans cet article. Faites une demande de rappel. Nous répondrons à votre question dès que possible.


Illustration homme






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